Article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont fixées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.