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Article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.