Article LO111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article LO111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.