Article LO111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article LO111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.