Article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.