Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 24 bis (M)