Articles

Article LO111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.