Article LO111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article LO111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas d'urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.