Article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas d'urgence, les limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.