Article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.