Article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale. La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances , est remboursé au budget annexe des PTT.