Article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modalités de versement de la dotation globale par les divers régimes sont fixées par l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.