Article L174-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L174-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 187 du code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 174-8 du présent code.