Articles

Article L173-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L173-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.