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Article L162-12-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-12-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.