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Article L162-12-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-12-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.