Articles

Article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L162-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.