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Article L162-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/01/1993
au
30/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L162-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/01/1993
au
30/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.