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Article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
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Article L162-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.