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Article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel.