Article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un médecin hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.