Article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie de la cotisation due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins excerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5.