Articles

Article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Pour les médecins non régis par la convention nationale, ou, à défaut de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires sont fixés par arrêté interministériel.