Article L162-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d'approbation avant le 31 décembre, de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-6-1, les objectifs prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.