Article L162-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.