Article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque les soins sont fournis dans un dispensaire, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-11.