Article L162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 162-23 sont applicables aux établissements de rééducation fonctionnelle, à l'exception des établissements privés visés à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 238 du code de la santé publique, qui sont régis par les articles L. 162-22 et L. 162-22-1 à L. 162-22-6.