Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/08/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/08/1991
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 162-22 à L. 162-24 sont applicables aux établissements de rééducation fonctionnelle.