Article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les établissements privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions prévues respectivement au 1° et au a du 2° de l'article L. 162-23.