Article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions, annexes et accords mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.