Article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.