Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget établissent les états prévisionnels de recettes et de dépenses pour les années 2001 et 2002.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui interviendra dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret, le président exerce, pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement, les compétences du conseil d'administration.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3. Les représentants du personnel siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.