Article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.