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Article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/08/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/08/1991
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-14.