Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/04/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/04/1996
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-9.