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Article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/12/2001 au 15/02/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/12/2001 au 15/02/2004 (Code de la sécurité sociale)

Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la prescription.