Articles

Article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/08/2004 au 28/12/2009 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/08/2004 au 28/12/2009 (Code de la sécurité sociale)

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état. Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.