Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.