Article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront prévues par une loi ultérieure.