Article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées aux articles 1002 et 1002-4 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.