Articles

Article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées à l'article 1002 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.