Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations autorisant les emprunts et le recours à la transaction ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie.
Les délibérations autorisant les prises de participation et les créations de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le règlement financier et comptable de l'agence est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.