Article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire d'appel de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien-conseil ayant voix délibérative, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le Conseil national de l'ordre en son sein.