Article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3.