Article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base.