Article L138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les entreprises visées à l'article L. 138-1 versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .