Article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La contribution due par chaque entreprise visée à l'article L. 138-1 est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.