Article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.