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Article L137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/01/1996
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/01/1996
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.