Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France.